Accord n° 1 du 19 septembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat

En vigueur étendue

Accord n° 1 du 19 septembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat

accord 6 février 2024

ASET2351295M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049095409
NOR: ASET2351295M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA