Avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la révision de l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Clauses générales »

En vigueur étendue

Avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la révision de l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Clauses générales »

avenant 31 janvier 2024

ASET2351157M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA