Avenant n° 15 du 27 septembre 2023 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au 1er novembre 2023

En vigueur étendue

Avenant n° 15 du 27 septembre 2023 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au 1er novembre 2023

avenant

ASET2351089M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000048638249
NOR: ASET2351089M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA