Avenant n° 17 du 22 juin 2023 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

En vigueur étendue

Avenant n° 17 du 22 juin 2023 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

avenant 30 octobre 2023

ASET2350967M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000048281964
NOR: ASET2350967M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA