Accord du 20 juin 2023 relatif au taux de majoration pour les salaires minima conventionnels et à l'obligation de négociation de nouvelles grilles de classification

En vigueur étendue

Accord du 20 juin 2023 relatif au taux de majoration pour les salaires minima conventionnels et à l'obligation de négociation de nouvelles grilles de classification

accord 5 octobre 2023

ASET2350917M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000048157463
NOR: ASET2350917M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA