Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

En vigueur étendue

Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

accord paritaire 6 juillet 2023

ASET2350570M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047792457
NOR: ASET2350570M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA