Protocole d'accord du 10 mars 2023 relatif au versement d'une indemnité de maniement de fonds au profit des fondés de pouvoir des directeurs comptables et financiers

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 10 mars 2023 relatif au versement d'une indemnité de maniement de fonds au profit des fondés de pouvoir des directeurs comptables et financiers

protocole d'accord 5 juin 2023

ASET2350436M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047632098
NOR: ASET2350436M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA