Avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés

En vigueur étendue

Avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés

avenant

ASET2350401M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047582960
NOR: ASET2350401M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA