Protocole d'accord du 14 février 2023 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 14 février 2023 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

protocole d'accord

ASET2350338M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047551086
NOR: ASET2350338M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA