Avenant du 24 novembre 2022 relatif aux fonds de financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme

En vigueur étendue

Avenant du 24 novembre 2022 relatif aux fonds de financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme

avenant 27 mars 2023

ASET2350060M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047348219
NOR: ASET2350060M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA