Accord du 14 décembre 2022 relatif à la durée des mandats des membres des commissions secondaires du personnel des entreprises de moins de 50 salariés

En vigueur non étendue

Accord du 14 décembre 2022 relatif à la durée des mandats des membres des commissions secondaires du personnel des entreprises de moins de 50 salariés

accord 22 mars 2023

ASET2350088M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047332037
NOR: ASET2350088M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA