Adhésion par lettre du 6 décembre 2022 de la FNCG à l'accord « Modification du régime conventionnel frais de santé » et à l'accord « Indemnisation des salariés placés en activité partielle » du 17 novembre 2022

En vigueur

Adhésion par lettre du 6 décembre 2022 de la FNCG à l'accord « Modification du régime conventionnel frais de santé » et à l'accord « Indemnisation des salariés placés en activité partielle » du 17 novembre 2022

adhesion par lettre

ASET2350089M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047331437
NOR: ASET2350089M
Statut: En vigueur

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA