Accord interbranche du 1er décembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles

En vigueur étendue

Accord interbranche du 1er décembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles

accord interbranche 15 février 2023

ASET2350009M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047136987
NOR: ASET2350009M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA