Avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur étendue

Avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

avenant

ASET2251524M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000047051819
NOR: ASET2251524M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA