Accord du 18 novembre 2022 relatif à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité et de la diversité

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000047007226

NOR

ASET2251456M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA