Accord du 12 mai 2022 relatif à l'engagement de mise en conformité de la convention collective au regard de l'accord sur la garantie de rémunération minimale

En vigueur étendue

Accord du 12 mai 2022 relatif à l'engagement de mise en conformité de la convention collective au regard de l'accord sur la garantie de rémunération minimale

accord 9 janvier 2023

ASET2251321M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046955660
NOR: ASET2251321M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA