Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

En vigueur non étendue

Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

avenant 16 novembre 2022

ASET2251129M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046565779
NOR: ASET2251129M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA