Avenant n° 16 du 24 mai 2022 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

En vigueur étendue

Avenant n° 16 du 24 mai 2022 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

avenant

ASET2251108M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046559117
NOR: ASET2251108M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA