Avenant du 1er juillet 2022 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur non étendue

Avenant du 1er juillet 2022 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

avenant 24 octobre 2022

ASET2250956M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046478634
NOR: ASET2250956M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA