Avenant n° 1 du 18 juillet 2022 à l'accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 18 juillet 2022 à l'accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

avenant 13 octobre 2022

ASET2250993M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046421330
NOR: ASET2250993M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA