Avenant n° 1 du 13 juillet 2022 à l'accord du 5 fevrier 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 13 juillet 2022 à l'accord du 5 fevrier 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

avenant

ASET2250980M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046366406
NOR: ASET2250980M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA