Avenant du 12 avril 2022 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite

En vigueur non étendue

Avenant du 12 avril 2022 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite

avenant 18 juillet 2022

ASET2250653M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054918
NOR: ASET2250653M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA