Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

protocole d'accord 18 juillet 2022

ASET2250645M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054891
NOR: ASET2250645M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA