Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances

protocole d'accord

ASET2250636M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054845
NOR: ASET2250636M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA