Avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur étendue

Avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

avenant 18 juillet 2022

ASET2250638M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054767
NOR: ASET2250638M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA