Protocole d'accord du 22 février 2022 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatifs à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 22 février 2022 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatifs à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

protocole d'accord 18 juillet 2022

ASET2250603M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054080
NOR: ASET2250603M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA