Protocole d'accord du 22 février 2022 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 22 février 2022 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

protocole d'accord

ASET2250601M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054072
NOR: ASET2250601M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA