Adhésion par lettre du 23 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur

Adhésion par lettre du 23 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

adhesion par lettre

ASET2250516M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046043359
NOR: ASET2250516M
Statut: En vigueur

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA