Avenant n° 1 du 24 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 24 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI

avenant 29 juin 2022

ASET2250464M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA