Accord du 8 février 2022 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

En vigueur étendue

Accord du 8 février 2022 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

accord 28 juin 2022

ASET2250458M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045971588
NOR: ASET2250458M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA