Accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires

En vigueur étendue

Accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires

accord

ASET2250363M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045953105
NOR: ASET2250363M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA