Avenant n° 23 du 31 janvier 2022 prorogeant l'avenant n° 21 du 13 février 2018 relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et à la création en remplacement de la CPPNI

En vigueur étendue

Avenant n° 23 du 31 janvier 2022 prorogeant l'avenant n° 21 du 13 février 2018 relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et à la création en remplacement de la CPPNI

avenant

ASET2250375M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045847301
NOR: ASET2250375M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA