Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)

En vigueur étendue

Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)

avenant

ASET2250243M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045791571
NOR: ASET2250243M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA