Avenant n° 4 du 29 novembre 2021 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective

En vigueur non étendue

Avenant n° 4 du 29 novembre 2021 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective

avenant 12 mai 2022

ASET2250223M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045791433
NOR: ASET2250223M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA