Accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000045457256

NOR

ASET2250150M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA