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Accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d'essai et au préavis

En vigueur étendue

Accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d'essai et au préavis

accord 23 mars 2022

ASET2250045M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045396488
NOR: ASET2250045M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA