Avenant du 27 septembre 2021 à l'accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

En vigueur étendue

Avenant du 27 septembre 2021 à l'accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

avenant 17 mars 2022

ASET2250007M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045372810
NOR: ASET2250007M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA