Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés

En vigueur étendue

Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés

avenant

ASET2151065M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045129900
NOR: ASET2151065M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA