Protocole d'accord du 7 septembre 2021 étendant aux praticiens conseils les dispositions de l'avenant portant prorogation du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 7 septembre 2021 étendant aux praticiens conseils les dispositions de l'avenant portant prorogation du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière

protocole d'accord 16 décembre 2021

ASET2151032M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044505490
NOR: ASET2151032M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA