Protocole d'accord du 28 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 28 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé

protocole d'accord 23 novembre 2021

ASET2150954M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044358846
NOR: ASET2150954M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA