Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 29 janvier 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

En vigueur étendue

Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 29 janvier 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

avenant

ASET2150742M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044199887
NOR: ASET2150742M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA