Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

En vigueur non étendue

Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

avenant 13 octobre 2021

ASET2150743M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044199872
NOR: ASET2150743M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA