Avenant n° 13 du 21 mai 2021 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

En vigueur étendue

Avenant n° 13 du 21 mai 2021 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

avenant

ASET2150682M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044160540
NOR: ASET2150682M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA