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Accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme

En vigueur étendue

Accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme

accord 4 octobre 2021

ASET2150640M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044159279
NOR: ASET2150640M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA