Avenant du 28 mai 2021 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires (élargissement du périmètre des instances paritaires)

En vigueur étendue

Avenant du 28 mai 2021 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires (élargissement du périmètre des instances paritaires)

avenant 23 septembre 2021

ASET2150703M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000044091378
NOR: ASET2150703M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA