Accord du 21 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000044085381

NOR

ASET2150653M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA