Accord du 5 février 2021 relatif au dispositif « d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable »

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000043929497

NOR

ASET2150435M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA