Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS)

En vigueur étendue

Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS)

accord

ASET2150095M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000043457691
NOR: ASET2150095M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA