Accord du 1er décembre 2020 relatif au transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou de partie de service de transport public en Île-de-France.

En vigueur étendue

Accord du 1er décembre 2020 relatif au transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou de partie de service de transport public en Île-de-France.

accord

ASET2150063M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000043349332
NOR: ASET2150063M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA