Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant

En vigueur non étendue

Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant

avenant 12 avril 2021

ASET2150032M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000043348734
NOR: ASET2150032M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA